Préambule — Présentation de la société et du site
Le site Internet thotika.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société VERRIER, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 90 000 €, dont le siège social est situé 61 Avenue Georges Clemenceau, 85500 Les Herbiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 322 019 985, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR10322019985 (ci-après le « Vendeur » ou la « Société »).
La Société est représentée par Monsieur Bernard-Marie VERRIER, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La Société peut être contactée selon les modalités suivantes :
• par courrier électronique : contact@thotika.fr ;
• par téléphone : 02 51 64 96 44 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h) ;
• par courrier postal : Société VERRIER — 61 Avenue Georges Clemenceau, 85500 Les Herbiers.
Le Site est hébergé par : LWS - France - 10 rue Penthièvre 75008 Paris - 01 77 62 30 03
La société VERRIER commercialise, par l'intermédiaire du Site, des produits de papeterie, fournitures, matériel de bureau et scolaire, jeux et jouets et articles associés (ci-après les « Produits ») à destination des particuliers et des professionnels. La liste et le descriptif des Produits proposés à la vente sont consultables sur le Site.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur sur le Site, entre le Vendeur et toute personne physique ou morale procédant à un achat par l'intermédiaire du Site (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur »).
Toute commande de Produits passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
Article 2 — Champ d'application et acceptation des CGV
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières de vente afférentes à un Produit, et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Le Client reconnaît être en mesure de contracter légalement en application de la loi française, ou valablement représenter la personne morale pour le compte de laquelle il déclare agir.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le Site à la date du paiement de cette commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 3 — Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des Produits avec la plus grande exactitude possible.
Des variations mineures de couleur, de présentation ou de packaging par rapport aux photographies illustrant le Site peuvent toutefois subsister, notamment du fait des réglages d'affichage propres à chaque écran, sans que cela constitue un défaut de conformité.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment l'assortiment de Produits proposés à la vente.
Article 4 — Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le paramètre sélectionné par le Client sur la page d’accueil, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés et calculés avant la validation définitive de la commande et sont indiqués séparément du prix des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
Les Produits commandés ne sont livrés qu'en France métropolitaine et en Corse. Le Site ne dessert pas les départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises), ni aucun pays étranger. »
Article 5 — Commande
Pour passer commande, le Client est invité à suivre les étapes suivantes :
• Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit ;
• Sélection du ou des Produits et, le cas échéant, de leurs options ;
• Identification du Client et renseignement de ses données (coordonnées, adresse de livraison et de facturation) ;
• Vérification du contenu de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Choix du mode de livraison ;
• Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ;
• Choix du mode de paiement et validation du paiement de la commande.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Conformément à l'article 1366 du Code civil, les registres informatisés du Vendeur sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre elles.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la passation de sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou de suspicion de fraude.
Article 6 — Disponibilité des produits
Les offres de Produits proposées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu'indiqués au moment de la passation de la commande.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en est informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande du Produit concerné est alors annulée et le Client peut demander, à son choix, le remboursement des sommes versées pour ce Produit ou l'émission d'un avoir, sans préjudice du traitement du reste de sa commande. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement des sommes versées par le Client.
Article 7 — Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, e-Carte Bleue).
Le paiement en ligne est réalisé par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée. Les données bancaires transmises sont chiffrées selon les standards de sécurité en vigueur (protocole SSL/TLS) et ne sont à aucun moment accessibles ou conservées par le Vendeur.
La transaction est débitée au moment de la validation de la commande, après vérification des informations bancaires transmises.
Conformément à l'article L. 133-4 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué et garantit qu'il est titulaire de la carte utilisée et dispose des autorisations nécessaires.
En cas de difficulté technique, de refus du paiement, ou s'il s'avère impossible de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 8 — Livraison
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par le Site.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont fournis à titre indicatif. Sauf circonstance particulière ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la confirmation de la commande.
À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur n'a pas exécuté son obligation à l'expiration de ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, le contrat étant alors considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de l'écrit l'en informant. Le Client est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
Cette faculté de résolution ne s'applique pas lorsque le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure (article 20).
En cas d'avarie, de produit manquant ou de colis endommagé constaté à la livraison, le Client doit formuler des réserves précises et complètes auprès du transporteur, et en informer le Vendeur dans les plus brefs délais par courrier électronique, photographies à l'appui.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment de la livraison effective des Produits, c'est-à-dire au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ou sur un Produit composé de lots ou de pièces multiples livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce. Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :
• Par courrier électronique à contact@thotika.fr, ou
• par courrier postal à l'adresse : THOTIKA-VERRIER — 61 Avenue Georges Clemenceau, 85500 Les Herbiers,
en utilisant de préférence, sans que cela soit obligatoire, le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
« À l'attention de la société THOTIKA-VERRIER — 61 Avenue Georges Clemenceau, 85500 Les Herbiers — contact@thotika.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : .....................................
Numéro de commande : .....................................
Nom du Client : .....................................
Adresse du Client : .....................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : »
Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, selon les modalités décrites à l'article 10.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :
• Des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Des Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Des Produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Du contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Le droit de rétractation n'est ouvert qu'aux personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les Clients agissant en qualité de professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition contractuelle contraire.
Article 10 — Retours, échanges et remboursements
10.1 Retour dans le cadre du droit de rétractation
Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur sans délai excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : 61 Avenue Georges Clemenceau, 85500 Les Herbiers
Les Produits doivent être retournés :
• Dans leur état d'origine, complets (accessoires, notices, emballages) ;
• Non utilisés et en parfait état de revente,
• Accompagnés d'une copie de la facture ou du bon de livraison.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur procède au remboursement de l'ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits par Thotika.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.
10.2 Retours et échanges en dehors du droit de rétractation (geste commercial)
Indépendamment du droit de rétractation légal, et à titre de geste commercial, le Vendeur offre au Client la possibilité de retourner ou d'échanger un Produit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, dans les mêmes conditions de forme et d'état que celles prévues à l'article 10.1, et sur présentation de la facture ou du bon de livraison.
Cette faculté ne s'applique pas aux Produits exclus du droit de rétractation en vertu de l'article 9 (Produits personnalisés, descellés pour des raisons d'hygiène, etc.), ni aux Produits soldés ou faisant l'objet d'une mention contraire expresse sur leur fiche descriptive.
Les frais de retour liés à cet échange commercial sont à la charge du Client, sauf indication contraire sur le Site.
10.3 Produit défectueux, non conforme ou erroné à la livraison
Lorsque le retour résulte d'une erreur du Vendeur (Produit non conforme à la commande, défectueux ou endommagé à la livraison), le Vendeur prend en charge l'intégralité des frais de retour et procède, selon le choix du Client et dans les meilleurs délais, à l'échange du Produit, à sa réparation, ou à son remboursement intégral, sans préjudice de la mise en œuvre des garanties légales décrites à l'article 11.
10.4 Modalités pratiques
Toute demande de retour doit être adressée préalablement au service Relations Clients du Vendeur (coordonnées à l'article 12), qui communique au Client la procédure à suivre. Le Vendeur se réserve le droit de refuser un retour qui ne respecterait pas les conditions définies au présent article.
Article 11 — Garanties légales et commerciales des produits
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Pour les biens vendus neufs, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (douze (12) mois pour les biens vendus d'occasion).
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Le Vendeur peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix, dans les conditions prévues aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.
11.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
11.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir l'une de ces garanties, le Client doit contacter le service Relations Clients du Vendeur (coordonnées à l'article 12) et retourner le Produit concerné, accompagné d'une copie de la facture et du bon de reprise reçu du Vendeur après prise en charge du SAV, à l'adresse qui lui sera communiquée. Les frais de retour engagés à ce titre sont remboursés au Client sur présentation des justificatifs correspondants, dès lors que le défaut invoqué est reconnu.
Les présentes garanties sont exclues en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien du Client, ainsi qu'en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
11.4 Garantie commerciale complémentaire
Le cas échéant, certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale complémentaire consentie par le fabricant ou par le Vendeur, dont les conditions, la durée et les modalités de mise en œuvre sont précisées sur la fiche descriptive du Produit concerné ou dans la documentation qui l'accompagne. Cette garantie commerciale, lorsqu'elle existe, s'exerce sans préjudice de l'application des garanties légales susmentionnées.
Conformément à l'article L. 217-23 du Code de la consommation, il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 12 — Service après-vente (SAV)
Pour toute question, information, réclamation ou demande relative à une commande, à un retour ou à la mise en œuvre d'une garantie, le Client peut s'adresser au service Relations Clients du Vendeur :
• par courrier électronique : sav@thotika.fr ;
• par téléphone : 02 51 64 96 44, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (hors jours fériés), au coût d'un appel local ;
• par courrier postal : VERRIER-THOTIKA — 61 Avenue Georges Clemenceau, 85500 Les Herbiers.
Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de 3 jours ouvrés et à apporter une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais.
Lorsqu'une demande de SAV nécessite le retour du Produit, le Vendeur communique au Client la procédure à suivre et, le cas échéant, une étiquette ou un bon de retour prépayé lorsque le retour est pris en charge par le Vendeur (notamment dans les cas visés aux articles 10.3 et 11).
En fonction de la nature de la demande, le SAV peut donner lieu, selon le cas, à une réparation, un échange, un avoir ou un remboursement, dans les conditions et délais prévus aux articles 10 et 11 des présentes CGV.
Article 13 — Responsabilité du vendeur
Le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens pour l'ensemble des étapes d'accès au Site, de passation de commande, de livraison ou de service après-vente. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, telle que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou tout autre problème involontaire.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, d'inondation ou d'incendie.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande concernée et ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chance, préjudice commercial, perte de données ou tout préjudice immatériel.
Rien dans les présentes CGV ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tous les cas où une telle exclusion ou limitation serait prohibée par une disposition impérative du droit applicable.
Article 14 — Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci, en ce compris les frais annexes. Ce transfert de propriété différé n'affecte pas le transfert des risques de perte et de détérioration, qui intervient dès la livraison conformément à l'article 8.
Article 15 — Retard de paiement (clients professionnels)
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel d'une commande par un Client professionnel à la date d'échéance fixée, ce dernier doit verser au Vendeur une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, en sus des pénalités de retard, une obligation pour le Client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 16 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (structure générale, textes, graphismes, images, photographies, vidéos, sons, logos, marques, noms de domaine, bases de données, et plus généralement l'ensemble des contenus du Site) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toute réglementation applicable en la matière.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée, totale ou partielle, du Site et de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Toute demande d'autorisation doit être adressée à : Société VERRIER — 61 Avenue Georges Clemenceau, 85500 Les Herbiers — contact@thotika.fr.
Article 17 — Protection des données personnelles
Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale (passation et suivi des commandes, gestion du compte Client, service après-vente et, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime du Client, prospection commerciale), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont destinées au Vendeur, ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants techniques (hébergement, paiement, transport), dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de leurs prestations. Elles ne sont ni cédées ni louées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable du Client.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux délais imposés par la réglementation applicable, notamment en matière comptable et fiscale.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
• Droit d'accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition, notamment à des fins de prospection commerciale ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au Vendeur par courrier électronique à contact@thotika.fr, ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagné d'un justificatif d'identité.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Article 18 — Cookies
Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs, notamment à des fins de mesure d'audience, de personnalisation de la navigation, ou, sous réserve du consentement du Client, à des fins publicitaires.
Lors de sa première visite, le Client est informé, au moyen d'un bandeau d'information, de la finalité des cookies utilisés, de la possibilité de s'opposer à leur dépôt en paramétrant son navigateur, ainsi que de la possibilité d'exprimer ou de retirer son consentement à tout moment.
Pour plus d'informations sur la nature et la gestion des cookies utilisés sur le Site, le Client est invité à consulter la politique de gestion des cookies disponible sur le Site thotika.fr.
Article 19 — Médiation de la consommation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV, après avoir préalablement tenté
Le Client est informé qu'il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et facultatif.
Article 20 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l'autre partie de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes CGV qui résulterait d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie invoquant le bénéfice de la force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie l'existence de cet événement, ses effets sur l'exécution de ses obligations, ainsi que les mesures envisagées pour en limiter les conséquences.
Si l'empêchement résultant de la force majeure est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 21 — Dispositions diverses
21.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21.2 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
21.3 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, complétées le cas échéant des conditions particulières de vente relatives à un Produit ou un service spécifique, ainsi que de la confirmation de commande adressée au Client, expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres ou de courriers électroniques antérieurs, relatifs au même objet.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après recherche préalable d'une solution amiable, notamment auprès du médiateur de la consommation visé à l'article 19, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les Clients professionnels, il est expressément convenu que tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution des présentes CGV, ainsi que des contrats de vente conclus en application de celles-ci, sera porté devant le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et le mode de paiement retenu.