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Dossier location commerciale

Name: Dossier location commerciale
Brand: Exacompta
SKU: E47
Price: 20.38 EUR
Availability: InStock

Référence : 47E

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Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour.

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Description

Dossier location commerciale Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour. Contient 3 feuilles Bail commercial, 3 feuilles Bail dérogatoire, 3 liasses Etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires. Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité. Fabrication 100% française.

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