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Description
Dossier location commerciale Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018. Les documents sont régulièrement mis à jour. Contient 3 feuilles Bail commercial, 3 feuilles Bail dérogatoire, 3 liasses Etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires. Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité. Fabrication 100% française.
Caractéristiques
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Référence
THOE47
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Marque
Exacompta -
Matiere
Papier
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Dimension
Dimensions 30x21,5 cm
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Le produit est écoconçu
oui
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Région d'origine de l'article (origine CCI)
FR
Références spécifiques
- EAN-13
- 3130630000471
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