Ecoresponsable

Dossier location libre

Name: Dossier location libre
Brand: Exacompta
SKU: THOE50E
Price: 20.34 EUR
Availability: InStock

Référence : THOE50E

Il n'y a pas encore d'avis.

Ce dossier complet regroupe tous les documents nécessaires à une location libre (résidence secondaire ou logement de fonction) non s oumise à la loi du 6 juillet 1989.

TTC

20,34 €

24,41 €

TTC

Prix unitaire HT : 20.34 €

Livraison sous 24H

Quantité

Vendu par 5.

En stock

Paiement sécurisé100% sécurisé, en toute confiance.

Prix bas 24h/24Les prix sont aux plus bas, tous les jours

Français !et fier de l'être

Livraison rapiderecevez votre commande en 2-3 jours

Description

Dossier location libre Ce dossier complet regroupe tous les documents nécessaires à une location libre (résidence secondaire ou logement de fonction) non s oumise à la loi du 6 juillet 1989. Conforme à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Contient 4 feuilles Contrat de location libre, 3 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires, 3 feuilles Législation, et 2 liasses Acte de caution autocopiantes en 2 exemplaires. Fabrication 100% française.

Téléchargement

Marque